1. Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Décret n°96-341 du 17 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°96-341 du 17 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482170
Texte parentLEGITEXT000005620808
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