Référencearticle 4 du décret n°96-342 du 22 avril 1996 (version du 24 avril 1996)Légifrance →
1. Nul ne peut prétendre à la médaille d'honneur de la police nationale s'il a été condamné à une peine de prison. Il en est de même pour toute personne reconnue indigne pour mauvaise conduite ou condamnation au cours des missions y donnant droit.
2. Le directeur général de la police nationale apprécie l'opportunité d'attribuer cette distinction.
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