1. La médaille d'honneur de la police nationale est décernée au mois de décembre de chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du directeur général de la police nationale, sur proposition du préfet ou du représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°96-342 du 22 avril 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 avril 1996.
TexteDécret n°96-342 du 22 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006377781
Texte parentLEGITEXT000005620814
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