Arrêté du 19 avril 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

TexteArrêté du 19 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006670581

Texte parentLEGITEXT000005620818

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →

1. Les éléments constitutifs du besoin de financement doivent être dûment justifiés.

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