Arrêté du 22 avril 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

TexteArrêté du 22 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006289120

Texte parentLEGITEXT000005620821

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 27,34 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1996.

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