1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-349 du 18 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°96-349 du 18 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006699896
Texte parentLEGITEXT000005620823
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