Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-345 du 24 avril 1996
RattachementChapitre 2 : Professions médicales et auxiliaires médicaux.
TITRE VI : Dispositions relatives aux procédures de prise en charge et aux conventions avec les professions médicales et les auxiliaires médicaux
Chapitre 2 : Professions médicales et auxiliaires médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000006759836
Texte parentLEGITEXT000005620824
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - I. - Au premier alinéa des articles L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, les mots : << caisses primaires d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots : << organismes d'assurance maladie >> et les mots : << et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés >> sont remplacés par les mots : << la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie >>. II. - Sont abrogés l'article L. 162-10, le dernier alinéa de l'article L. 162-7, le dernier alinéa de l'article L. 162-12-2, le dernier alinéa de l'article L. 162-12-9, l'article L. 162-15 et l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
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