Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-345 du 24 avril 1996
RattachementChapitre 2 : Professions médicales et auxiliaires médicaux.
TITRE VI : Dispositions relatives aux procédures de prise en charge et aux conventions avec les professions médicales et les auxiliaires médicaux
Chapitre 2 : Professions médicales et auxiliaires médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000006759838
Texte parentLEGITEXT000005620824
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - I. - L'article L. 162-34 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. L. 162-34. - Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale. >> II. - Au 1o de l'article L. 645-2 du même code, la référence : << L. 162-6 >> est remplacée par la référence : << L. 162-5-2, L. 162-5-8, L. 162-5-9 >>. III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code, la référence : << L. 162-8-1 >> est remplacée par la référence : << L. 162-5-11 >>.
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