1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.
TexteOrdonnance n°96-345 du 24 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006759815
Texte parentLEGITEXT000005620824
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