RattachementChapitre 4 : Incitation à la cessation anticipée d'activité.
TITRE II : Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville
Chapitre 4 : Incitation à la cessation anticipée d'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006759845
Texte parentLEGITEXT000005620824
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →
1. I. - .... II. - A titre exceptionnel, les médecins âgés de cinquante-six ans peuvent, jusqu'au 31 décembre 1997, bénéficier des dispositions du I du présent article.
2. III. - Les médecins qui bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée restent régis par les dispositions de cet article, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la présente ordonnance.
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