1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-347 du 18 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.
TexteDécret n°96-347 du 18 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771058
Texte parentLEGITEXT000005620825
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