1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-353 du 24 avril 1996 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 avril 1996.
TexteDécret n°96-353 du 24 avril 1996
RattachementTITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006771220
Texte parentLEGITEXT000005620826
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.