Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1996 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-353 du 24 avril 1996
RattachementTITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006771227
Texte parentLEGITEXT000005620826
Référencearticle 6 du décret n°96-353 du 24 avril 1996 (version du 26 avril 1996)Légifrance →
1. L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. La caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. La caisse est dispensée de contribution aux frais de contrôle.
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