1. Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1996 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.
Décret n°96-356 du 25 avril 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 avril 1996.
TexteDécret n°96-356 du 25 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006699932
Texte parentLEGITEXT000005620834
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