Arrêté du 24 avril 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 avril 1996.

TexteArrêté du 24 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332906
Texte parentLEGITEXT000005620836
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 avril 1996 (version du 27 avril 1996)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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