1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-357 du 25 avril 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 avril 1996.
TexteDécret n°96-357 du 25 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667411
Texte parentLEGITEXT000005620837
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