Décret n°96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement du Conseil (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, modifié notamment par le décret no 89-263 du 25 avril 1989 ;

Vu le décret no 64-453 du 26 mai 1964 modifié relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole ;

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,