Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-358 du 22 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006621625
Texte parentLEGITEXT000005620843
Référencearticle 1 du décret n°96-358 du 22 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 35 ter du décret du 30 septembre 1953 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << Toutefois, pour une appellation donnée, les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.