Arrêté du 26 avril 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 1996.

TexteArrêté du 26 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006670709

Texte parentLEGITEXT000005620845

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 1996 (version du 28 avril 1996)Légifrance →

1. A compter du 1er mai 1996, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé, en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer à 18,04 F.

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