Arrêté du 26 avril 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 avril 1996.

TexteArrêté du 26 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006670706

Texte parentLEGITEXT000005620845

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 avril 1996 (version du 28 avril 1996)Légifrance →

1. Art. 6.

2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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