Référencearticle 4 du décret n°96-360 du 23 avril 1996 (version du 30 avril 1996)Légifrance →
1. Tout exploitant d'un établissement mettant à titre gratuit ou onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit :
2. - apposer de manière visible, lisible et indélébile l'avertissement suivant sur chaque machine :
3. "Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières. Reportez-vous impérativement à l'affiche apposée dans cet établissement." ;
4. - apposer dans la salle recevant les jeux vidéo une affiche visible et lisible par les joueurs, conforme aux dispositions de l'annexe II et utilisant des caractères d'une taille d'au moins 1 centimètre.
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