Décret n°96-361 du 29 avril 1996 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-361 du 29 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771239
Texte parentLEGITEXT000005620854
Référencearticle 1 du décret n°96-361 du 29 avril 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, le nombre << 100 >> est remplacé par le nombre << 110 >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006771239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.