Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, après les termes : << pour l'application du présent décret >>, sont insérés les mots : << et sous réserve de l'article 3-1 >>.
Décret n°96-361 du 29 avril 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-361 du 29 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771240
Texte parentLEGITEXT000005620854
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