Référencearticle 4 du décret n°96-361 du 29 avril 1996 (version du 30 avril 1996)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
2. Pour l'année civile 1996, les jours de travail effectués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu aux articles 1er, 3 et 3-1 pour les travailleurs occasionnels, et aux articles 3 et 3-1 pour les demandeurs d'emploi.
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