Décret n°96-362 du 30 avril 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mai 1996.

TexteDécret n°96-362 du 30 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006388278

Texte parentLEGITEXT000005620860

Référencearticle 1 du décret n°96-362 du 30 avril 1996 (version du 2 mai 1996)Légifrance →

1. Il est créé auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans, une mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie.

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