Décret n°96-362 du 30 avril 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 mai 1996.

TexteDécret n°96-362 du 30 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006388280
Texte parentLEGITEXT000005620860
Référencearticle 3 du décret n°96-362 du 30 avril 1996 (version du 2 mai 1996)Légifrance →

1. La mission est dirigée par un délégué interministériel nommé par décret du Premier ministre.

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