Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-364 du 30 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676193
Texte parentLEGITEXT000005620862
Référencearticle 1 du décret n°96-364 du 30 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au début du titre V du décret du 1er février 1988 susvisé un article 13 bis ainsi rédigé : << Art. 13 bis. - Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes ou des femmes allaitant à des travaux les exposant au plomb métallique et à ses composés. >>
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