Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-364 du 30 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676194
Texte parentLEGITEXT000005620862
Référencearticle 2 du décret n°96-364 du 30 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré au début du titre VII du décret du 28 mars 1990 susvisé un article 32 bis ainsi rédigé : << Art. 32 bis. - Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes à des travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale excède la pression d'intervention définie à la classe I A, soit 1,2 bar. >>
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