Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-364 du 30 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676195
Texte parentLEGITEXT000005620862
Référencearticle 3 du décret n°96-364 du 30 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 231-62-2 du code du travail est complété par un 3 ainsi rédigé : << 3. Lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article R. 231-62 révèlent l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, l'exposition des femmes qui se sont déclarées enceintes est interdite, sauf si la preuve existe que la salariée est suffisamment protégée contre ces agents par son état d'immunité. Le chef d'établissement prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette interdiction d'exposition. >>
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