1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-364 du 30 avril 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mai 1996.
TexteDécret n°96-364 du 30 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676192
Texte parentLEGITEXT000005620862
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