Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-365 du 24 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330178
Texte parentLEGITEXT000005620866
Référencearticle 2 du décret n°96-365 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La majoration par rapport à la redevance visée à l'article 1er, prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, est portée à 183 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 127 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.
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