Décret n°96-365 du 24 avril 1996 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-365 du 24 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330180
Texte parentLEGITEXT000005620866
Référencearticle 4 du décret n°96-365 du 24 avril 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Le décret no 93-1251 du 16 novembre 1993 modifiant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006330180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.