LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 mai 1996.

TexteLOI n° 96-369 du 3 mai 1996

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

IdentifiantLEGIARTI000006367655

Texte parentLEGITEXT000005620882

Référencearticle 3 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 (version du 4 mai 1996)Légifrance →

Texte indisponible.

Nota : Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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