RattachementChapitre IV : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre IV : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000006367691
Texte parentLEGITEXT000005620882
Référencearticle 36 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 (version du 4 mai 1996)Légifrance →
Texte indisponible.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 96-369 du 3 mai 1996, art. 55) : il est aujourd'hui l'article L1424-36 du Code général des collectivités territoriales.
Nota : Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
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