RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006367695
Texte parentLEGITEXT000005620882
Référencearticle 40 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 (version du 4 mai 1996)Légifrance →
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Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 96-369 du 3 mai 1996, art. 55) : il est aujourd'hui l'article L1424-40 du Code général des collectivités territoriales.
Nota : Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
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