Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-369 du 3 mai 1996
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006367704
Texte parentLEGITEXT000005620882
Référencearticle 48 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - Au 13o de l'article 8 de la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, les mots : << les deuxième à cinquième alinéas de l'article 56 >> sont remplacés par les mots : << les deuxième et troisième alinéas de l'article 56 >>. Le présent article est applicable à compter du 6 décembre 1994.
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