Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - A l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : << des établissements publics départementaux >>, sont insérés les mots : << et des services départementaux d'incendie et de secours >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.