1. Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 4 mai 1996.
TexteLOI n° 96-369 du 3 mai 1996
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006367707
Texte parentLEGITEXT000005620882
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.