Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-369 du 3 mai 1996
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006367708
Texte parentLEGITEXT000005620882
Référencearticle 52 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 52. - I. - Le 2o de l'article L. 5213-15 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : << , sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie >>. II. - Le 5o de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : << , sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie >>.
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