Décret n°96-372 du 2 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 129-3 du code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 129-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-1 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1062 et 1154 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 231 ;

Vu les lettres du 12 mars 1996 par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales a saisi pour avis le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,