1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués à compter du premier jour suivant la publication dudit décret.
Décret n°96-372 du 2 mai 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 1996.
TexteDécret n°96-372 du 2 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667420
Texte parentLEGITEXT000005620884
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