LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · Article

Article 10-2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2011.

TexteLOI n° 96-370 du 3 mai 1996

RattachementTITRE II : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000024383759

Texte parentLEGITEXT000005620885

Référencearticle 10-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (version du 22 juillet 2011)Légifrance →

1. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, conclure les conventions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 10 de la présente loi.

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