Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité
Chapitre II : Allocation de vétérance
IdentifiantLEGIARTI000044375682
Texte parentLEGITEXT000005620885
Référencearticle 13 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Si le sapeur-pompier volontaire est décédé en service commandé, une allocation de réversion, dont les critères de calcul sont fixés par décret, est versée de plein droit, sa vie durant, au conjoint survivant. A défaut, l'allocation est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité.
2. L'allocation de réversion n'est assujettie à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.
3. Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
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