Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité
Chapitre II : Allocation de vétérance
IdentifiantLEGIARTI000044375679
Texte parentLEGITEXT000005620885
Référencearticle 14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
2. Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.
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