LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · Article

Article 15-15

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

TexteLOI n° 96-370 du 3 mai 1996

Rattachement

Chapitre VI : Modalités d'application

Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité
Chapitre VI : Modalités d'application

IdentifiantLEGIARTI000046247198

Texte parentLEGITEXT000005620885

Référencearticle 15-15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14.

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