RattachementChapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité
Chapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
IdentifiantLEGIARTI000044375673
Texte parentLEGITEXT000005620885
Référencearticle 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée par les provisions techniques mentionnées au second alinéa de l'article 15-1.
2. Les sapeurs-pompiers volontaires affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance reçoivent le remboursement, par l'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, du montant des cotisations obligatoires et facultatives qu'ils ont versées avant le 1er janvier 2016.
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