1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée à l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-7.
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · Article
Article 15-8
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 96-370 du 3 mai 1996
RattachementTITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000024385672
Texte parentLEGITEXT000005620885
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