1. A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours.
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · Article
Article 15-9
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
TexteLOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Rattachement
Chapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
- Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité
- Chapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
IdentifiantLEGIARTI000044375667
Texte parentLEGITEXT000005620885
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.