LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2011.

TexteLOI n° 96-370 du 3 mai 1996

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000024385728

Texte parentLEGITEXT000005620885

Référencearticle 21 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (version du 22 juillet 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.

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