Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-373 du 2 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603898
Texte parentLEGITEXT000005620887
Référencearticle 1 du décret n°96-373 du 2 mai 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Les mots : << commission départementale des structures agricoles >> sont remplacés par les mots : << commission départementale d'orientation de l'agriculture >> aux articles R. 113-4, R. 113-5, R. 113-8, R. 113-9, R. 136-5, R. 141-3, R. 142-5, R. 525-2, R. 525-4, R. 525-8, R. 525-9, R. 525-10, R. 528-8 du code rural et au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 1983 susvisé. II. - Les articles R. 528-9 et R. 528-10 du code rural sont abrogés.
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